Le Concessionnaire qui reprend un véhicule
DOIT LE DECLARER dans les 15 JOURS en Préfecture
et quand il le revend :
le délai d'immatriculation est
d'1 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE VENTE.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire