ASSIGNATION
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
du CONCESSIONNAIRE SAAB de CHAMBERY
Sté CITY AUTOMOBILE
4 MAI 2007
MISE EN DEMEURE
de la CONCESSION SAAB Sté City Automobile de CHAMBERY
pour résolution de la vente et réparation du préjudice.
13 MARS 2007
Le Service des CARTES GRISES atteste que:
La Sté City Automobile a déclaré avoir acheté
la SAAB le 13 DECEMBRE 2007
qu'elle m'a vendue le 10 OCTOBRE 2006 :
c'est à dire : 1 AN et 2 mois plus tôt !
City Automobiles n'était donc pas propriétaire du véhicule.
DELAI DE DECLARATION et d'IMMATRICULATION
Le Concessionnaire qui reprend un véhicule
DOIT LE DECLARER dans les 15 JOURS en Préfecture
et quand il le revend :
le délai d'immatriculation est
d'1 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE VENTE.
10 OCTOBRE2006 : REGLEMENT
Le 10 octobre 2006 : Achat d'une SAAB d'occasion chez City Automobile,
REGLEMENT effectué du véhicule et de la CARTE GRISE
Attestations fournies le même jour pour l'acquisition de la Carte Grise,
Chèque débité de mon compte le 12 octobre 2006...
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